1/ Statuts
2/ Réglement Intérieur
3/ Codes et devoirs professionnels  

(les statuts sont disponibles en français ou espagnol au format Adobe Acrobat).

ARTICLE 5 : COMPETENCE TERRITORIALE

La Compagnie Nationale des Experts Diplômés Ingénieurs et Scientifiques, par abréviation : C.N.E.D.I.E.S., exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français et par extension, et dans le cadre des lois, sur l'ensemble de la Communauté européenne et de tout autre pays.

ARTICLE 6 : DEPARTEMENT FORMATION

Le Département Formation a été créé en avril 2007, et a pris naissance le 15 mars 2007 après la réception de la déclaration d'activité, enregistrée sous le N°723307083 33 à la préfecture de la région Aquitaine.

La Formation délivre :
- Un C.E.S.E : certificat d'études spécifiques d'Expertologie.
- UN C.E.S.A : certificat d'études spéciales d'Arbitrologie.
- Un C.C.C : Certificat de capacité de Conseil

Toute personne ayant obtenu une des 2 premières certifications peut-être admise comme membre titulaire de la CNEDIES, si elle entre dans le dispositif de l'Article 9.

ARTICLE 7 : MEMBRES D'HONNEUR

Le titre de membre d'honneur de la Compagnie pourra, sur proposition du bureau et du Président, être attribué à des personnalités éminentes ou ayant rendu des services exceptionnels à la Compagnie, appartenant ou non à la Compagnie.

ARTICLE 8 : MEMBRES HONORAIRES

Les membres de la Compagnie, s'ils ont au moins 5 ans d'inscription en qualité de membre titulaire ou de membre associé, peuvent, sur leur demande, être promus « membres honoraires », sur décision du Conseil d'Administration. Ils peuvent également reprendre l'activité au poste qu'ils occupaient ou autre, et ce dans l'intérêt de la Compagnie et après proposition du C.A.

ARTICLE 9 : ADMISSION DES MEMBRES TITULAIRES

Sont admises comme membres titulaires de la C.N.E.D.I.E.S. les personnes ayant la qualité d'expert, possédant un diplôme de préférence dans leur spécialité, exerçant dans l'une des régions visées par l'article 5 et après avis favorable de la Commission d'Admission.

ARTICLE 10 : ADMISSION DES MEMBRES ASSOCIES

Sont admises comme membres associés de la Compagnie, les personnes exerçant dans l'une des régions visées à l'article 5, pouvant justifier de leur qualité d'expert, inscrites sur une liste de Cour d'Appel, d'un ministère, de l'O.N.U.D.I., de tout organisme officiel, privé, ou d'ordre professionnel, présentant les garanties morales et professionnelles nécessaires, et après avis favorable de la Commission d'Admission.

ARTICLE 10 BIS : ADMISSION DES MEMBRES STAGIAIRES

Toute personne, possédant les garanties morales et professionnelles nécessaires ne remplissant pas les conditions définies aux articles 9 et 10, peut être admise comme membre stagiaire après avis favorable de la Commission d'admission. Cet avis ne pourra être donné qu'après étude approfondie dirigée au minimum par deux membres de la Commission. L 'obtention de l'attestation de cours délivrée par la Commission formation est obligatoire.