1/ Statuts
2/ Réglement Intérieur
3/ Codes et devoirs professionnels  

(les statuts sont disponibles en français ou espagnol au format Adobe Acrobat).

ARTICLE 11 : PROCEDURE D'ADMISSION

Toute demande d'adhésion doit être adressée par écrit au Président qui communiquera par retour de courrier un dossier de demande d'admission à remplir par le candidat. Cette demande, dûment signée, sera accompagnée des documents permettant au Conseil d'Administration de contrôler que le candidat remplit les conditions pour être admis comme membre titulaire, associé ou stagiaire de la C.N.E.D.I.E.S., qu'il a la qualité d'expert, et qu'il a son adresse professionnelle principale dans les régions visées par l'article 5 ci-dessus.

Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s'oblige à respecter les statuts, le règlement intérieur de la Compagnie et le Code des devoirs professionnels, ainsi qu'à régler, dès son admission, la cotisation de l'année en cours et le droit d'entrée.

La Commission d'Admission ou le Conseil d'Administration statue sur la demande d'admission, dans un délai de trois mois à dater de sa réception.

Il n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ; en cas d'admission, la décision est portée à la connaissance des membres C.N.E.D.I.E.S.

L'admission prend effet à compter du jour de la décision du Conseil d'Administration, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l'année considérée.

ARTICLE 12 : DEMISSION

Tout membre peut donner sa démission à tout moment et se retirer de la C.N.E.D.I.E.S.

Cette démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président du Conseil d'Administration, ou par lettre simple remise en main propre au Président lors d'une réunion du Bureau.

Le membre démissionnaire est tenu de payer les cotisations dues dans les limites de la loi, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.

La démission ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires éventuelles pour faits antérieurs au retrait de l'adhérent.

ARTICLE 13 : EXCLUSION

L'exclusion peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation dans le délai de quinze jours, après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adhérent par le président ou son délégué.

L'exclusion peut également être prononcée à tout moment par le Conseil d'Administration, sur requête du conseil de discipline, pour les motifs suivants :

A - Infraction grave ou répétée aux statuts et au règlement intérieur,
B - Agissements susceptibles de causer un préjudice matériel ou moral à la Compagnie ou à l'ensemble de la Profession.
C - Incompétence notoire susceptible de rejaillir sur l'ensemble de la profession et de la Compagnie.
D - Perte de l'une quelconque des conditions exigées pour l'admission.
E - Absence répétée, sans motif valable, pendant un an à toutes les réunions, assemblées, manifestations organisées par la Compagnie.
F - Exclusion d'office suite à condamnations diverses, faux, usage de faux, etc.

La décision d'exclusion, pour motif disciplinaire, est communiquée par le Président à tous les membres, ainsi qu'aux organismes auxquels appartient l'adhérent et à toutes les juridictions dont il relève.

ARTICLE 14 : PROCEDURE D'EXCLUSION

Le Conseil d'Administration est saisi par le Conseil de Discipline, soit à l'initiative de son Président, soit à celle de l'un de ses membres, de toute demande d'exclusion.

Le Président du Conseil d'Administration, ou un administrateur délégué par lui à cet effet, établit un rapport.

Le Conseil d'Administration convoque ensuite l'adhérent par lettre recommandée avec avis de réception et statue après avoir entendu le Président du Conseil de Discipline en son réquisitoire et le membre poursuivi en sa défense.

En cas d'absence du membre dûment convoqué, il est passé outre. Le Conseil d'Administration statue à la majorité absolue de ses membres présents.