1/ Statuts
2/ Réglement Intérieur
3/ Codes et devoirs professionnels  

(les statuts sont disponibles en français ou espagnol au format Adobe Acrobat).

ARTICLE 15 : CONSEIL DE DISCIPLINE

Les manquements aux règles déontologiques ou morales et, d'une façon générale, tous les actes susceptibles d'entacher l'honorabilité de leur auteur, ou de porter préjudice à la Compagnie, sont soumis au Conseil de Discipline, qui dispose comme sanctions de l'avertissement, du blâme et de la proposition d'exclusion, alors soumise au Conseil d'Administration.

Le Conseil de Discipline est composé de : 1 président, 1 secrétaire et 3 membres élus pour 5 ans, rééligibles, pris hors du Conseil d'Administration proposé par lui et entériné par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 16 : COTISATIONS

Tout membre est tenu d'acquitter une cotisation annuelle, à l'exception des seuls membres du Bureau, dont le montant et les modalités sont déterminés par le Conseil d'Administration.

La cotisation est payable d'avance pour l'année en cours.

ARTICLE 17 : ADMINISTRATION

La C.N.E.D.I.E.S. est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de :

- 7 membres titulaires, jusqu'à 100 adhérents, choisis parmi les adhérents,

- 9 membres titulaires, de 101 à 200 adhérents, choisis parmi les adhérents,

- 11 membres titulaires, de 201 à 300 adhérents, choisis parmi les adhérents,

- 13 membres titulaires, au dessus de 300 adhérents, choisis parmi les adhérents,

Les administrateurs doivent être de nationalité française. Toutefois, tout ressortissant étranger peut accéder aux fonctions d'administration et de direction s'il n'a encouru aucune des condamnations décrites à l'article L 411-4 du Code du Travail.

Dans le cas d'un partage des voix émises par les membres du Conseil d'Administration, celle du Président sera prépondérante comme valant 2 voix.

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix des membres titulaires présents ou représentés.

En outre, ne peuvent être élus les adhérents qui, en même temps que leur profession d'expert, exercent à titre accessoire une autre profession jugée incompatible.

Les incompatibilités sont arrêtées par le Conseil d'Administration. A titre transitoire, la première assemblée générale arrête elle-même la liste des incompatibilités.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Seuls les frais et débours sont remboursés aux administrateurs, soit sur justification, soit au forfait décidé par le Conseil d'Administration.

Dans le cas où un ou plusieurs sièges d'administrateurs seraient vacants, le Conseil d'Administration pourra se compléter lui-même en appelant à siéger en son sein les membres titulaires de son choix. Les administrateurs ainsi désignés continuent jusqu'à son expiration le mandat confié à leur prédécesseur.

ARTICLE 18 : BUREAU

Le Conseil d'Administration élit un bureau pris parmi ses membres, et composé au minimum de :

- Un Président,
- Un ou plusieurs Vice-présidents,
- Un Secrétaire Général,
- Un secrétaire administratif
- Un Secrétaire Technique
- Un Trésorier Général.
- Un Trésorier Général Adjoint.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de cinq ans, à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Ils sont rééligibles.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un Vice-président, ou à défaut à un secrétaire.