1/ Statuts
2/ Réglement Intérieur
3/ Codes et devoirs professionnels  

(les statuts sont disponibles en français ou espagnol au format Adobe Acrobat).

ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil administre la Compagnie et prend toutes décisions et mesures conformes à son objet.

Il gère le patrimoine et rend ses comptes à l'Assemblée Générale. Il est le seul compétent pour juger de l'achat ou de la vente de bien mobilier ou immobilier, ou autres.

Il détermine le montant et les modalités de recouvrement des cotisations et établit un projet de budget pour le prochain exercice.

Il se prononce définitivement et sans appel sur les admissions et les exclusions.

Il exécute toutes les décisions prises par l'Assemblée Générale.

Il décide de l'adhésion de la Compagnie à tout organisme ayant pour but de faciliter et favoriser la poursuite de son objet, ou accueillir en son sein tout groupement syndical de même objet social ou d'activité similaire.

Le Conseil engage le personnel nécessaire à l'administration de la Compagnie et fixe sa rétribution.

Le Conseil convoque l'Assemblée Générale annuelle, et prépare son ordre du jour. Il décide de la convocation des assemblées générales extraordinaires à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, qui peut être, entre autres, chargé de la convocation aux assemblées générales annuelles.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DU BUREAU

Le bureau se réunit sur convocation du Président du Conseil d'Administration.

Il est chargé d'exécuter toutes les décisions arrêtées par le Conseil d'Administration et, le cas échéant, de prendre les décisions qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'Administration.

Le Président représente la Compagnie dans tous les actes vis-à-vis des tiers, notamment en justice, tant en demande qu'en défense.

Les attributions de chacun des membres du bureau sont déterminées par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION ET CONVOCATION

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de la C.N.E.D.I.E.S. Elle se réunit en séance ordinaire, au moins une fois par an, au jour fixé par le Conseil d'Administration et sur sa convocation.

L'Assemblée Générale ordinaire peut être réunie extraordinairement par le Conseil d'Administration.

Les convocations doivent être adressées à chaque adhérent, deux (2) semaines avant la date de réunion, par lettre ou avis contenant l'ordre du jour.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire comporte obligatoirement :

- I - L'examen et l'approbation (ou la rectification éventuelle) des comptes de l'exercice écoulé,
- 2 - L'examen et l'approbation (ou la rectification éventuelle) du projet de budget,
- 3 - L'élection des administrateurs (tous les 5 ans).

Chaque adhérent dispose d'une voix au sein des assemblées. Il peut se faire représenter par un autre adhérent titulaire muni d'un pouvoir établi sur papier libre.

ARTICLE 22 : ASSEMBLEE GENERALE : REUNION

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par un vice-président assisté de deux membres du bureau au moins. L'Assemblée désigne un secrétaire de séance, pris parmi les membres.

Il est établi une feuille de présence, à laquelle sont annexés les pouvoirs des adhérents représentés.

Les votes ont lieu à main levée, sauf si dix adhérents au moins, ou le Conseil d'Administration, demandent un scrutin secret.

Le procès-verbal de l'Assemblée est adressé à chacun des adhérents.

il devient définitif sauf opposition formulée par la moitié plus un des membres présents et représentés à l'Assemblée, l'opposition doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la diffusion du procès-verbal.

ARTICLE 23 : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE

Le Conseil d'Administration peut convoquer l'Assemblée Générale en réunion extraordinaire.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale extraordinaire est fixé par le Conseil d'Administration. Les délais de convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire sont fixés à l'article 21 ci-dessus, c'est-à-dire deux (2) semaines avant la date de la réunion.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sauf cas de force majeure, sera convoquée dans l'heure qui suit l'Assemblée Générale.

Les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications au présent statut peuvent être proposées par le Conseil d'Administration.

Elles peuvent également être demandées par au moins les deux tiers des adhérents titulaires. Ces derniers déposent au secrétariat de la Compagnie leur projet, suivi de leur signature, qui précède leur nom.

Les modifications aux statuts sont votées par l'Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions de majorité fixées par l'article 23 ci-dessus.

Par contre, de simples adaptations, nécessaires à l'évolution, peuvent être décidées par le Bureau à l'unanimité des membres le composant.

ARTICLE 25 : UNIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES

Le Conseil d'Administration peut créer des Unions Régionales ou Internationales qui prendront leurs initiatives en fonction de leurs activités et dans l'intérêt général.

Ces unions régionales ou internationales seront représentées par un Délégué, nommé par le Conseil d'Administration qui a autorité pour décider toutes modifications rendues nécessaires.

En conséquence, le Conseil d'Administration est chargé de l'organisation et du maintien ou non des unions régionales en France, ainsi que des relations avec les délégations extérieures créées, à créer ou à supprimer.

ARTICLE 26 : CONDITIONS DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES PERSONNES

Les administrateurs assurent leur fonction bénévolement. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils exposent pour le fonctionnement du syndicat, tels que : secrétariat, déplacements (auto, avion, train), téléphone, timbres, repas avec des personnalités, etc.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration peut, à titre temporaire ou définitif, s'entourer des services d'un personnel spécialisé, ou des services de conseil, tels qu'avocat, expert-comptable, conseils administratifs, etc., qui seront rémunérés à la vacation honorariale.

Ces dispositions complètent l'article 17 des présents statuts

ARTICLE 28 : DISSOLUTION

La dissolution de la Compagnie est prononcée par une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée est réunie dans les conditions prévues par les articles 21, 22 et 23. Toutefois, la majorité nécessaire pour la dissolution est fixée au trois quarts des membres présents ou représentés.

En cas de liquidation, l'Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs pris parmi ses membres fondateurs ou, à défaut, en dehors d'elle. Elle détermine les pouvoirs du liquidateur et décide, à la majorité des deux tiers, de la dévolution des biens de la C.N.E.D.I.E.S. après règlement du passif.

En aucun cas, le solde de liquidation ne peut être réparti entre les adhérents.

Les formalités de déclaration et d'obligation prescrites par la loi seront effectuées par le Président assisté d'un Vice-président du Conseil d'Administration.

Fait et clos à Paris, ce 15 décembre 1984 et certifié selon articles L. 411.l et L. 411.3 du Code du Travail.