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Codes et devoirs professionnels

Les membres de la Compagnie des Experts Diplômés Ingénieurs et Scientifiques (CNEDIES) s'engagent à respecter les principes exposés ci- après, qui ont pour but de définir les obligations morales auxquelles est soumis l'exercice de leur profession.

I DEVOIRS DE L'EXPERT ENVERS SES CLIENTS

1°) L'Expert met normalement ses connaissances techniques au service de son client. Son rôle peut être étendu à la mission d'Expert Conseil.

2°) Dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée et dans le cadre des connaissances et règlements qui constituent les règles de son Art, l'Expert apporte à son client le concours de tout son savoir et de toute son expérience.

3°) L'Expert est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'Article 378 du Code Pénal.

4°) L'Expert est rémunéré exclusivement par les honoraires librement convenus avec son client, mais qui ne peuvent être inférieurs à ceux figurant au barème des honoraires minima arrêté par les organismes dont il dépend. Il s'interdit de recevoir aucune remise, commission, avantage ou don quelconque d'un tiers quelconque en dehors de cette rémunération.

5°) Toutefois, s'il est détenteur d'un brevet pouvant trouver son application dans une mission qui lui est confiée, il peut, sous réserve d'en avoir prévenu son client avant application, recevoir les redevances de licences d'utilisation s'ajoutant alors aux honoraires afférents à sa mission.

6°) Pour l'exécution de toute ou partie de sa mission, l'Expert couvre de sa responsabilité les collaborateurs directs rémunérés par lui. Il ne peut convenir d'une collaboration avec d'autres Experts ou avec d'autres hommes de l'Art, sans un accord écrit de son client. Cet accord devra préciser s'il y a partage des responsabilités ou non.

7°) L'Expert conserve ses droits d'auteur sur les projets, études, plans, calculs, etc., établis par lui, dont il garde les minutes et les calques et dont il remet à son client les copies ou tirages. Ces documents ne peuvent être cédés ou communiqués, ni utilisés par des tiers sans l'autorisation expresse de leur auteur à l'exclusion des Experts désignés par autorité de Justice.

8°) Sous réserve de stipulation contractuelle contraire, l'Expert conserve la pleine propriété des inventions qu'il a été conduit à réaliser au cours des missions qui lui ont été confiées par son client et des brevets qu'il a estimé devoir déposer pour protéger lesdites inventions.

II DEVOIRS DE L'EXPERT ENVERS LUI-MEME ET ENVERS SES CONFRERES

9°) L'Expert exerce une profession, à titre libéral ou salarié, dont les caractéristiques sont l'indépendance et le savoir. La probité et la dignité vis-à-vis des tiers, la compétence et le sens des responsabilités ne sont que des conséquences de cette indépendance et de ce savoir. Dans un esprit de confraternité et de déférence, l'Expert accepte d'avoir à en justifier à tout moment vis-à-vis de la CNEDIES.

10°) L'Expert s'interdit de rechercher des travaux ou de la clientèle par des avantages faits à un tiers, tels que commissions ou remises sur ses honoraires.

11°) L'Expert respecte la clientèle de ses confrères. Il s'abstient de toute demande ou offre de services tendant à supplanter l'un d'eux auprès de son client et se prête éventuellement à une juste transaction s'il a pu le faire involontairement.

12°) Aucun membre de la CNEDIES n'essaiera de supplanter un autre membre, soit directement, soit indirectement. Il ne pourra ni critiquer, ni reprendre le travail d'un autre membre exerçant la fonction d'Expert pour le même client avant d'avoir reçu l'accord de ce membre ou d'avoir été informé formellement par le client que l'autre membre n'a plus de rapports avec le travail en question.

13°) Si un Expert, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée, se trouve en conflit avec son mandant ou toute personne, ou avec un autre Expert, il lui est recommandé de soumettre ce conflit au Président de la CNEDIES en vue de son aplanissement avant tout recours à la juridiction compétente.

14°) Si un Expert, membre de la CNEDIES, entre en conflit avec un autre Expert de la Compagnie, le cas sera soumis au Conseil de Discipline, sauf dans le cas de conflits d'ordre purement technique.