L'Expert, Membre de la C.N.E.D.I.E.S.

Est soit Universitaire, soit un Ingénieur, soit un Architecte, soit un Technicien Supérieur confirmé dans sa discipline.

Est Expert depuis deux ans minimum et est sélectionné après enquête,

A au minimum 35 ans d'âge,

Met normalement ses connaissances techniques au service du droit pour une justice équitable.

Est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du Code Pénal.

Exerce une profession d'homme de l'Art dont les caractéristiques sont l'indépendance et le savoir. La probité et la dignité, le sens des responsabilités et l'équité vis-à-cis de tiers ne sont que les conséquences de cette indépendance et de ce savoir.

Ne peut prétendre à aucune prébende, remise, commission, avantage ou don quelconque en dehors des CONDITIONS DE RENUMERATION auxquelles il a souscrit par son appartenance à la Compagnie et qui doivent être respectées dans leur application.
 

2 - Admissions

Membres Titulaires

Sont admises comme membres titulaires de la C.N.E.D.I.E.S. les personnes ayant la qualité d'expert, possédant un diplôme de préférence dans leur spécialité, exerçant sur l'ensemble du territoire Français et par extension et dans le cadre des lois sur l'ensemble de la Communauté Européenne et de tout autre pays, et après avis favorable de la Commission d'Admission.

Membres Associés

Sont admises comme membres associés de la Compagnie, les personnes exerçant sur l'ensemble du Territoire Français, et par extension et dans le cadre des lois sur l'ensemble de la Communauté Européenne et de tout autre pays, pouvant justifier de leur qualité d'expert, inscrites sur une liste de Cour d'Appel, d'un Ministère, de l'O.N.U.D.I., de tout autre organisme officiel, privé, ou d'ordre professionnel, présentant les garanties morales et professionnelles nécessaires, et après avis favorable de la Commission d'Admission.

Membres Stagiaires

Toute personne possédant les garanties morales et professionnelles nécessaires ne remplissant pas les conditions définies aux précédentes conditions, peut être admise comme Membre Stagiaire après avis favorable de la Commission d'Admission. Elle peut, après avoir obtenu le certificat de suivi de cours dispensés par le CNFPEA, demander son inscription en qualité de Membre Associé, et deux ans après, da titularisation, si elle remplit les conditions requises.
 

3 - Procédure d'Admission

Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au Président qui communiquera par retour de courrier un dossier de demande d'admission à remplir par le candidat. Cette demande, dûment signée, sera accompagnée des documents permettant au Conseil d'Administration de contrôler que le candidat remplit les conditions pour être admis comme Membre Titulaire ou Associé de la C.N.E.D.I.E.S., qu'il a la qualité d'Expert, sauf pour ceux qui postulent à titre de Membre Stagiaire.

Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s'oblige à respecter les statuts, le règlement intérieur de la Compagnie et le Code des devoirs professionnels, ainsi qu'à régler, dès son admission, la cotisation de l'année en cours et le droit d'entrée.

La Commission d'Admission, ou le Conseil d'Administration statue sur la demande d'Admission, dans un délai de trois mois à dater de sa réception.

Il n'est pas tenu de motiver sa décision.

L'admission prend effet à compter du jour de la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission d'Admission, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l'année considérée.